Haute distinction pour Maître BELTZ


En reconnaissance de ses mérites professionnels en sa qualité d’avocat français et allemand, la Chambre Fédérale des Avocats (BRAK) et l’Association des Avocats Allemands (DAV), ont décerné, le 5 décembre 2008 à Paris, le PRIX DES AVOCATS ALLEMANDS à Maître Karl H. BELTZ.

Télécharger le document au format PDF


Le règlement (CE) N° 1896/2006 du parlement européen et du conseil du 12 décembre 2006 instituant une procédure européenne d´injonction de payer

Par Michelle POESS, étudiante en droit et
Karl H. BELTZ, Avocat à la Cour

I. Introduction

Depuis le conseil européen à Tampere en 1999, ayant eu pour objectif la détermination des fondements d´une politique commune dans le domaine de la justice et de la sécurité, l’Union Européenne a déjà adopté plusieurs mesures qui devaient faciliter la coopération judiciaire et améliorer l´accès au droit, et entres autres le règlement (CE) N° 44/2001 du Conseil du 22 décembre 2000 concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l´exécution des décisions en matière civile et commerciale et le règlement (CE) N° 805/2004 du 21 avril 2004 portant création d´un titre exécutoire européen pour les créances incontestées1.

Malgré ces mesures, les litiges transfrontaliers suscitent encore de nombreux problèmes. Même si une affaire peut apparaître peu compliquée dans l’Etat membre où le créancier a son domicile ou siège social, elle est susceptible de le devenir dès le moment où elle dépasse les frontières d’un Etat membre. Le créancier est trop souvent confronté à des délais et des frais démesurés pour poursuivre un débiteur hors des frontières. Ces frais résultent de la nécessité d’engager un avocat, de faire des traductions et de transmettre les documents originaux dans un autre pays. Ces contraintes supplémentaires risquent fortement d´empêcher un créancier de poursuivre son débiteur à l´étranger où d’exécuter une décision qui a été rendue contre lui.

Afin d’éviter que les frais et les délais de justice n’empêchent un créancier de poursuivre sa demande, le parlement européen et le conseil de l’Union Européenne ont adopté le présent règlement N° 1896/2006 instituant une procédure européenne d´injonction de payer2. Ce règlement institue une procédure qui permet, dans des litiges transfrontaliers, le recouvrement rapide et efficace des créances qui ne font pas l´objet d´une contestation. La mise en œuvre de ce nouvel instrument communautaire permet d’obtenir rapidement une décision peu coûteuse. L’objectif est donc de simplifier, d’accélérer et de réduire les coûts des procédures transfrontalières. A l’instar du Titre Exécutoire Européen (TEE), l’injonction de payer n’ayant pas fait l’objet d’une contestation dans les délais prévus devient un titre exécutoire qui rend inutile toute procédure intermédiaire dans l’Etat membre d’exécution. C’est donc le deuxième instrument communautaire qui supprime purement et simplement la procédure d’exequatur.

Télécharger l’intégralité de l’article au format PDF


LE TITRE EXECUTOIRE EUROPEEN ( TEE )

Par
Karl H. BELTZ
Avocat aux Barreaux de Paris et de Düsseldorf (Allemagne)

INTRODUCTION

Les traités de Maastricht, d’Amsterdam et de Nice ont progressivement mis en place un cadre juridique commun dans le domaine de la justice et des affaires intérieures, le fameux « Troisième pilier ».

Il y a bientôt six ans que s’est tenu, le 15 et 16 octobre 1999, un conseil européen à TAMPERE (Finlande), qui a déterminé les fondements d’une politique commune dans le domaine de la justice et de la sécurité. Ce conseil a notamment adopté un programme des mesures à réaliser dans les cinq ans à venir dans ce domaine pour construire progressivement un espace européen de liberté, de sécurité et de justice.

L’article 65 du traité d’Amsterdam contient des dispositions visant à améliorer et à simplifier

- le système de signification et de notification transfrontalière des actes judiciaires et extrajudiciaires,
la coopération en matière d’obtention de preuve,
la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière civile et commerciale y compris les décisions extrajudiciaires.

C’est sur la base des articles 61 c), 65 a) et 67 alinéa 5 du traité actuellement en vigueur que ce nouveau Règlement est fondé.

Télécharger l’intégralité de l’article au format PDF